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Le contrat complet pour accompagner et défendre les professionnels et les entreprises face aux conflits qui peuvent les opposer à leurs fournisseurs/clients/salariés et administration.

Domaines d'intervention

Exemples de litige ►

 L’entreprise est garantie dans le cadre de son activité professionnelle et de sa gestion sociale. 

-  Activité professionnelle

-  Domaine Social

-  Défense des Dirigeants

-  Assistance à la communication de crise

-  Défense pénale des salariés de l’entreprise

 -  Recherche d'aides et subventions

             Diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre et accompagnement dans leur obtention.

Exclusions

• Conflits collectifs de travail.
• Propriété Intellectuelle et industrielle.

 Seuil d'Intervention

200 € en P.J.

 Plafonds de Garantie

De 20 000 € ou 50 000 € par litige selon la formule choisie.

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Chaque année, plus de 50 000 entreprises font l’objet d’une vérification de comptabilité, dont 90% débouche sur un redressement fiscal.

Domaines d'Intervention

• Contrôle fiscal ou URSSAF sur place. Matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité.
• Contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces.
• Extension de la garantie au chef d'entreprise qui fait l'objet à titre personnel d'un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l'entreprise.

 Prestations prises en charge 

• Assistance d’un expert comptable tout au long du contrôle.
• Intervention d’un fiscaliste.
• Intervention d’un avocat en cas de procédure judiciaire en recours comme en défense.

Exclusions

• Redressements.
• Amendes et Pénalités.
• Dommages et intérêts.

Délai de carence

2 mois.

Plafonds de garantie

50 000 €.

Pour seulement 83 euros.

Pour les créances résultant d’une facturation prestation de services, vente de biens ou de marchandises exigible depuis moins de 9 mois au moment de la déclaration de sinistre. 

Litige relatif à la circulation routière : infractions au Code de la Route ou aux accidents de la circulation.

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Les frais pris en charge

Nous prenons en charge :

• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification si votre comptabilité est suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de vérification si la comptabilité de votre entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires d'un fiscaliste si son intervention est nécessaire,
• Les dépens, frais et honoraires engendrés par un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Il faut obtenir notre accord préalable pour faire appel à un fiscaliste ou intenter un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Les limites de la garantie

Nous intervenons à concurrence :

• Du plafond de dépenses indiqué aux Conditions Particulières,
• De 4000 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de contrôle lorsque la comptabilité de l'entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• De 600 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable en matière de contrôle URSSAF.

Sont exclus les sinistres autres que ceux entrant dans la définition ci-dessus ainsi que la prise en charge des montants des redressements, condamnations, amendes, intérêts, pénalités, dommages et intérêts.

Ce contrat garanti les litiges survenant dans le cadre de la vie privée du chef d'entreprise et de toute personne fiscalement à sa charge.

^{Voir en détails les garanties et les exclusions (extrait des CG n°85c) ►}

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