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Déclaration de l'assuré

L'assuré déclare :

  • Qu'il n'a jamais été titulaire s'un contrat e Protection Juridique, ou s'il était titulaire d'un contrat de Protection Juridique, qu'il n'a pas fait l'objet d'une résiliation par l'assureur
  • Qu'il n'a pas eu plus d'une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois (hors recouvrement)
  • Qu'il n'a pas été santionné pénalement à l'occasion d'un contrôle fiscal
  • Qu'il n'a pas eu plus d'une procédure judiciaire liée au recouvrement d'une créance professionnelle au cours des 36 derniers mois.

J'ai pris connaissance de la parite déclaration de l'assuré et confirme que les informations sont correctes





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